Aides et subventions publiques : obligation de publication sur le site internet de l'entreprise
La loi 124/2017 exige la publication, avant le 30 juin de chaque année, sur le site internet de l'entreprise, de la liste complète et détaillée des aides et subventions publiques reçues lors de l'exercice de l'activité d'entreprise au cours de l'année précédente, si d'un montant global supérieur à 10 000 euros. (Article 11 – sexiesdecies, lors de la conversion du Décret-loi 22 avril 2021, n. 52, prorogation au 1er janvier 2022, pour la seule année 2021, du délai prévu à l'article 1er, alinéa 125-ter).
Tableau des subventions reçues
